Mise en place des pénalités

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Penalites de retard image 12.12.2017

Modification du système des relances pour retard de restitution des documents

 

 

A partir du 12/12/2017, un nouveau système de relance concernant les retards de restitution de documents est mis en place.

 

Cette nouvelle modalité du système de relance des retards de restitution des documents a été introduite dans le règlement du Réseau des médiathèques – Presqu'île de Rhuys en son article 29, voté en conseil d'agglomération de GMVA, le 28 septembre 2017 avec mise en application au 1er novembre 2017.

 

Pour des questions opérationnelles, l'effectivité du nouveau système a été différée au 12/12/2017.

 

Selon l'article 29 du règlement intérieur, 2 niveaux de relances existent :

 

L'emprunteur qui ne restitue pas les documents empruntés dans les délais prescrits en sera averti soit par courriel ou courrier papier, en fonction des éléments qu'il aura fourni lors de son inscription.

 

Il s'expose à des pénalités, dont le montant est fixé par décision du Conseil Communautaire et selon les modalités suivantes :

 

- Niveau 1 : 15 jours après la date initiale de restitution des documents, la Médiathèque adresse à l'emprunteur retardataire un courrier ou courriel de rappel informatif.

 

- Niveau 2 : Si le précédent courrier ou courriel de rappel informatif reste sans effet, un second courrier ou courriel, comprenant une suspension du droit d'emprunt de document dans l'ensemble du Réseau est adressé 15 jours après la date d'envoi de la première notification.

Après restitution complète des documents, le droit d'emprunt de document sera suspendu pendant une durée de 15 jours, soit sur une seule carte d'abonnement en cas d'abonnement individuel, soit sur l'ensemble des cartes de l'abonnement dans le cas d'un abonnement famille.

 

Les exceptions, pouvant justifier le maintien du droit d'emprunt de documents dans l'ensemble du Réseau, sont les suivantes :

- Hospitalisation de plus de 6 jours (sur présentation d'un justificatif).

- Les héritiers ou ayant droit d'un usager décédé (sur présentation d'un certificat de décès).

 

Une fois par an, chaque Médiathèque du Réseau procède à l'édition de la liste des usagers possédant encore des documents dont le retard excède 3 mois. Cette édition donne lieu à une procédure de mise en recouvrement par l'émission auprès du Trésor Public d'un titre de recette correspondant à une somme globale égale à la valeur de rachat au prix à neuf des documents non restitués. Ce montant sera recouvré par le Trésor Public.